Suppression définitive des réglementations forfaitaires

Mesdames,

Messieurs,

Chers boulangers – pâtissiers – glaciers,

Comme annoncé, l’administration a pris la décision, tant en matière d’impôts sur les revenus qu’en matière de TVA, de supprimer définitivement les règlementations forfaitaires pour les professions de boulanger,  pâtissier et de glacier, comme d’ailleurs pour toutes les autres professions taxées forfaitairement, et ce à partir du 1er janvier 2027.

Ne plus permettre à partir du 1er janvier 2022 à de nouveaux contribuables/assujettis à la TVA de déterminer leur base imposable (ISR), base d’imposition (TVA) au moyen des bases forfaitaires de taxation, arrêté en accord avec les groupements professionnels.

Les contribuables/assujettis à la TVA qui pour l’exercice d’imposition 2022 (revenus 2021) en matière d’ISR et pour l’année 2021 en matière de TVA se référaient aux bases forfaitaires de taxation pour déterminer leur base imposable (ISR), base d’imposition TVA peuvent continuer dans le respect des dispositions légales à les utiliser jusqu‘au 31/12/2026 au plus tard, c’est – à – dire exercice d’imposition 2027 revenus 2026.

Je vous souhaite bonne réception de ces informations.

Cordialement. Albert Denoncin, Président de la Fédération

 

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