Conseil des Ministres de ce 1er Octobre 2021.

Modification concernant le droit passerelle et diverses dispositions de crise temporaire.

Sur proposition du Ministre des Indépendants David CLARINVAL.

Le conseil des Ministres a approuvé un projet d’Arrêté Royal et un avant – projet de loi concernant le droit passerelle et diverses dispositions en faveur des indépendants dans le contexte de la crise CORONAVIRUS et des conditions météorologiques extrême du mois de juillet 2021.

La loi du 22 décembre 2020, instituait des mesures diverses en faveur des indépendants dans le cadre de la crise COVID 19, ces mesures reposent sur 3 piliers :

  • 1er pilier vise une mesure temporaire de crise pour travailleurs indépendants qui sont contraints d’interrompre totalement leur activité en raison de mesures sanitaires prises par les autorités.
  • 2ème pilier prévoit une mesure temporaire de soutien des travailleurs indépendants qui, en raison de la crise sont confrontés à une diminution de leur rentabilité économique, donc une perte de revenu considérable.
  • 3ème pilier vise une mesure temporaire pour travailleurs indépendants qui doivent interrompre complètement leur activité d’indépendant parce qu’ils doivent s’occuper de leurs enfants suite à la mise en quarantaine d’une classe ou d’une école.

Le projet d’Arrêté Royal prévoit : 

  • La prolongation du 2ème pilier du régime temporaire du droit passerelle de crise jusqu’au 31 décembre 2021 inclus avec adaptation du pourcentage de la perte du chiffre d’affaire du 2ème pilier de 40 à 65%.
  • La prolongation du 3ème pilier volet de quarantaine pour soins aux enfants jusqu’au 31 décembre inclus.

L’avant – projet prévoit que les victimes des inondations pourront bénéficier pour la période du 1er octobre au 31 décembre inclus d’un droit passerelle de crise « Baisse du chiffre d’affaire de 65% » aux mêmes conditions que celles visées dans la loi instaurant le droit passerelle en faveur des indépendants, introduisant des mesures temporaire dans le cadre du COVID 19.

Le projet est transmis au Conseil d’Etat pour avis.

Bonne réception.

A.DENONCIN
Président

SHARE IT: